Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 926 résultats pour « exercice en commun avec fixation de la résidence de l'enfant chez sa mère »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
La personne habilitée qui réalise l'identification de terrain du produit sous la mère doit, au préalable :
Article 9
à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie
Article 8
des architectes, prévue à l'article 17 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, est adressée au conseil régional de l'ordre des architectes dans le ressort duquel la société a établi son siège ou sa résidence
Article 3
pour invalidité temporaire imputable au service ; -octroi des congés de maternité ou pour adoption ; -octroi du congé de naissance ; -octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ; -octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant
Article R223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 43
Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations
Article D214-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte
Article R*122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 72
La demande d'autorisation est instruite, selon le cas, soit par le directeur du port qui la communique au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques
Article L4743-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.
Article D531-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant
Article L7124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.
Article Annexe
Le développement de l'enfant
Article 509-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en matière de déplacement illicite international d'enfants, devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel : -demeure le demandeur, ou -se trouve le lieu de résidence
Article D6252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant
Article D6352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant
Article ANNEXE
dépenses occasionnées par la maladie, le justifie ; 2° Participation aux frais de transport et de séjour non pris en charge au titre des prestations légales engagés par les assurés volontaires et leurs ayants droit devant se rendre en dehors de leur résidence
Article L4311-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 91
formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 et les infirmiers titulaires du diplôme de formation en pratique avancée mentionné au II de l'article L. 4301-1 informent le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel se situe leur résidence
Article 1
. - Les I et II s'appliquent aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 et à l'impôt sur la fortune établi à compter de l'année 2010.
Article 223 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
Le montant net d'impôt de la plus-value nette à long terme d'ensemble doit être porté, au bilan de la société mère, à la réserve spéciale prévue à l'article 209 quater.
Article L531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31
Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l'allocation de base versée à taux plein sont identiques à ceux retenus pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 et la fixation de son montant.
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