hors plan collectif local, sur l'exploitation et postérieur au 31 juillet 2008 (1) : a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour pertes de recettes d'un montant de 1 500 €/ha : ― existence

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

-Les dispositions du I et du I bis sont applicables aux permissions ou autorisations accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence légale

Article Annexe

—

La chaîne accentue sa couverture du territoire et amplifie ses efforts sur l'information régionale, le magazine, le documentaire et la fiction originale.

Article 6

—

Les universités dispensant une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique précisent pour chacune d'elle et pour chaque parcours de formation mentionné au 1° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation les unités d'enseignements

Article 7

—

La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit : 1° Trois représentants des collectivités territoriales : a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ; b) Un représentant des départements

Article 82

—

Des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur pourront être appliquées chaque année, sans toutefois qu'aucune d'elles puisse être supérieure à la réduction maximum qui est susceptible d'être accordée par

Article 2-1

—

Ces candidats sont évalués sur trois activités physiques, sportives et artistiques relevant de trois champs d'apprentissage différents dont l'une d'elles est constituée de leur spécialité sportive.

Article 7

—

Le congé correspondant à ce remplacement peut être fractionné en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à sept jours.

Article 371 Z octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ; 3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent l'organisme avec, pour chacune d'elles

Article R11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

calculée sur la base du salaire d'une catégorie moyenne déterminée en multipliant les indices des catégories dans lesquelles l'intéressé s'est trouvé successivement placé au cours de cette période, par le nombre de mois de cotisation dans chacune d'elles

Article 1519 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production d'électricité d'origine géothermique et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée

Article L2152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

Code du travail

Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire

Article L4123-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués : 1° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles, fixé en application des deux premiers alinéas de l'article L. 342-3.

Article 312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Code général des impôts, annexe II

desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles

Article R821-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques ou des aides humaines appropriées à leur situation ; b) Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles

Article 11

—

Le temps total imparti pour traiter ces unités de composition de secours est globalisé et correspond à la somme des temps impartis pour traiter chacune d'elles.

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

Code de commerce

exemple lors d'une observation physique, sont plus fiables que ceux obtenus par des demandes d'information ; - les éléments collectés sont plus fiables lorsqu'ils sont étayés par des documents ; - enfin, les éléments collectés constitués de documents originaux

Article 3

—

L'autorité de gestion, l'organisme payeur, les autorités d'audit, de certification et de contrôles nationaux et européens peuvent demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de la réalisation de l'opération ou de

Article 44

—

En cas de non-présentation de l'exemplaire original d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé.

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