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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981428

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de la liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008002766

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007963715

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008051928

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008108025

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008083029

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008080890

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

de scrutin où l'élection a été acquise, chaque ... candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008084915

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450317.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008034323

Admin. suprême

2 février 2001

2 février 2001

tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008142674

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021785222

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869112

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008002759

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

comptables et des comptables agréés ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960116

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509831

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007910001

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentées par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444898

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007805234

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940971

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Eu égard à la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation de recourir à un expert-comptable ou un comptable agréé pour la présentation du compte de campagne du candidat, comme celle de financer

Source officielle