Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées

Article R811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première

Article 25

—

Les divergences entre les instances de l'UPHF et les instances d'un établissement-composante sont résolues au sein du comité de direction. En l'absence de solution trouvée au sein de ce comité, une commission ad hoc est constituée.

Article R552-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.

Article R562-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article L3142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances

Article R4126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.

Article 33

—

Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Article 8

—

L'honorariat est également décidé par le conseil d'administration en cas d'absence de participation d'un membre titulaire ou d'un membre correspondant national aux activités de l'Académie pendant deux ans ne résultant pas d'un cas de force majeure.

Article 55-22-1

—

-si le joueur décide de ne pas tenter le rampo, le croupier effectue le paiement des gains. Aucune mise ne peut être déposée après le “ Rien ne va plus ”. Le tireur doit avoir déposé une mise avant de jeter les dés.

Article 7

—

Le conseil de discipline comprend : 1° Le directeur du centre de formation ou son représentant, président ; 2° Deux cadres désignés par le directeur du centre ; 3° Un volontaire désigné par le directeur du centre parmi les délégués des volontaires

Article A311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 48

Code des assurances

-Pour l'application de l'article L. 311-5, le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de la fréquence de mise à jour du plan préventif de rétablissement, qui ne peut être inférieure à deux ans.

Article R422-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Il procède à l'examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l'acte de saisine.

Article D811-140-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

S'il décide de repasser les évaluations correspondantes, il conserve la meilleure des deux notes obtenues.

Article L314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif dans un délai de deux

Article L613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de la sécurité sociale

A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de ce tribunal sont déclarées à l'administrateur supérieur.

Article L231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

Il comprend trois députés, trois sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par

Article 422-191

—

Lorsque, à l'échéance du délai légal d'un an pour les SCPI et de deux ans pour les SEF et les GFI, les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 214-116 du code monétaire et financier pour les SCPI, par l'article L. 214-123 du même code

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