Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration.

Article L1333-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Code de la défense

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre l'infraction définie à l'article L. 1333-13-12, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour cette infraction.

Article 10

—

Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le musée national Guimet et le musée national d'Ennery, autres que les biens culturels mentionnés à l'article 2 et les collections formant la bibliothèque et la documentation de ces musées, sont transférés en

Article 411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets

Article 764-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque la condamnation fait l'objet en France ou dans l'Etat de condamnation soit d'une amnistie, soit d'une grâce ou lorsque cette condamnation fait l'objet d'une annulation décidée à la suite d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation,

Article 1350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion.

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 43

Code de la sécurité intérieure

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre

Article D612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Code de la sécurité sociale

Les coûts afférents au recouvrement des cotisations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 632-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 635-1 sont respectivement imputés aux régimes mentionnés aux mêmes articles.

Article 18

—

Les secrétaires des affaires étrangères du cadre général, du cadre d'Orient et du cadre d'administration exercent leurs fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à l'étranger ainsi que dans les services à compétence nationale

Article D3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Qu'ils appartiennent à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, les officiers de police judiciaire s'avisent réciproquement dans les meilleurs délais de tout fait paraissant constituer un crime ou délit d'un caractère particulier en raison de

Article 85

—

-La césure est une période, d'une durée indivisible comprise entre six mois et une année de formation, durant laquelle un étudiant suspend temporairement sa formation dans le but d'acquérir une expérience personnelle.

Article 5

—

Il donne lieu au paiement d'une redevance quotidienne de 200 F par bloc indivisible de trente-deux voies.

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu : 1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ; 2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel.

Article R530-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 03

Code de l'urbanisme

Les prêts visés à l'article L. 530-1 sont imputés à la section 2 " Adaptation industrielle et agricole et décentralisation industrielle " du fonds de développement économique et social.

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 34

Code de la route

-Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. III.

Article 697-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de procédure pénale

Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction.

Article 694-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

motivant la décision d'enquête européenne ne constituent pas une infraction pénale selon la loi française alors qu'ils ont été commis en tout ou en partie sur le territoire national et qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils n'ont pas été

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans les mêmes formes que pour les bois et

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