A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie de l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément du laboratoire, en cours de validité.

Article 7

—

A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Code de l'énergie

Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.

Article 11-31

—

La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.

Article R722-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27

Code de commerce

La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.

Article D646-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81

Code rural (nouveau)

Le projet de référentiel adopté par la commission fait l'objet d'une procédure de consultation du public d'une durée maximale de quatre mois organisée par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer

Article R6152-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique

Article R5126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

Les pharmaciens qui exercent la gérance d'une pharmacie à usage intérieur implantée dans un établissement pénitentiaire doivent avoir fait l'objet d'une habilitation personnelle dans les conditions prévues à l'article D. 386 du code de procédure pénale

Article R5145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse à l'entreprise en cause les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction, les manquements constatés et

Article 13

—

Cette délégation a une validité de dix ans à l'exception des établissements de formation ayant reçu une délégation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour laquelle elle est de treize ans.

Article R2335-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 54

Code de la défense

I. ― La durée de validité des licences individuelles d'exportation et des licences individuelles de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.

Article 764-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque la condamnation fait l'objet en France ou dans l'Etat de condamnation soit d'une amnistie, soit d'une grâce ou lorsque cette condamnation fait l'objet d'une annulation décidée à la suite d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation,

Article L3136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 89

Code de la santé publique

Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.

Article L5514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 85

Code des transports

I. - Pour prendre la mer, tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes est doté d'un document en cours de validité

Article D122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les points suivants : 1° La qualité du signataire ou de son délégué ; 2° La validité de la créance ; 3° Le caractère libératoire du règlement.

Article R125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

Code de l'environnement

Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant.

Article R232-85-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de douze mois à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de la date de la décision

Article 92

—

des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état : 1° Des résultats des évaluations réalisées ; 2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence

Article L219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

mission de service public ; 2° Causes naturelles ; 3° Force majeure ; 4° Modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures arrêtées pour des raisons d'intérêt public majeur qui l'emportent sur les incidences

Article L104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'urbanisme

Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 1° (Abrogé) ; 2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences

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