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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 539 résultats pour « faute autre que lourde »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20-7
Faute d'avoir été émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
Article 1
réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition dans les circonstances prévues à l' article 88 du code civil du militaire est survenu par le fait ou à l'occasion du service, sauf faute
Article L501-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
L'enquête technique prévue à l'article L. 501-1 a pour seuls objets l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités.
Article L1234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L2412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du
Article 2045
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 15
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Article R422-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les dispositions ci-après : 1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2, à l'exclusion de tout autre
Article Annexe (partie 3)
(DMSO). 833 Distillats lourds (pétrole), hydrotraités, raffinés au solvant, hydrogénés (n° CAS 94733-08-1), contenant >3 % m/m d'extrait de diméthyl sulfoxyde (DMSO). 926 Distillats lourds (pétrole), vapocraquage (n° CAS 101631-14-5).
Article 2
instruments de comptage résidentiel, commercial ou industriel léger, conformes aux dispositions ou du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé peuvent, sous réserve que leurs caractéristiques techniques le permettent, être utilisés en comptage industriel lourd
Article 1-3
GROUPE POUR LE VEHICULE Groupes I et II 12 Les droits non utilisés et ouverts au titre du transport de mobilier ou de bagages lourds peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra.
Article 39
des véhicules utilisés par ces passagers lors de l'entrée dans la zone d'accès restreint, y compris de la marchandise contenue dans les remorques, semi-remorques ou les conteneurs ; – une vérification de l'intégrité de l'unité de charge et des poids lourds
Article L312-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
Catégorie fiscale Tarif normal en 2025 Charbons 14,62 Fiouls lourds
Article L3333-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 46
Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de poids lourds taxables mentionnés aux articles L. 421-244 et L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services présentent, à première réquisition, aux agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article
Article R6122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51
Il tient à jour la liste des autorisations de l'ensemble des activités de soins mentionnées à l'article R. 6122-25 et des équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-26.
Article R1125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70
l'article L. 1125-1 : les investigations cliniques mentionnées au 1° et au a du 4° de l'article R. 1125-1 ; 2° Après avis favorable du comité précité, pris après avis de l'autorité mentionnée au II de l'article L. 1125-1 sur la procédure additionnelle lourde
Article R314-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92
et R. 3221-5 du code de la santé publique ; 4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés en établissement de santé ou en cabinet de ville ; 5° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds
Article R6111-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 29
Il est opposable aux établissements de santé et aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : i) “Excédent” : une préparation culinaire prévue à un service de restauration collective, non présentée aux convives et dont la salubrité a été assurée, notamment par un maintien au chaud (≥
Par rejet, il faut entendre tout déversement, écoulement, jet, dépôt direct ou indirect d'eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux superficielles ou souterraines et des eaux de la mer dans les limites
Article L1334-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 79
Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
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