principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 1996 n° 3241 D), que Mme X... a été embauchée, suivant contrat

Le 15 mai 2014, la salariée acceptait de conclure ce contrat qui prévoyait la fin du contrat de travail au 21 mai 2014 pour motif économique.

[D], laquelle exerce l'activité d'agent commercial, un protocole transactionnel mettant fin au contrat verbal d'agence commerciale qui les liait. 2.

Une procédure de licenciement économique a été mise en oeuvre, le contrat de travail de M. [M] a donc pris fin le 12 juillet 2017.

Y... serrurier-plombier, suivant un contrat de qualification conclu pour une durée déterminée de dix huit mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 31 août 1989 en raison de la cessation de son activité

a été rompu par l'employeur le 6 janvier 1989 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de rupture et d'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel, après avoir

conclu avec ce nouvel employeur, qui l'envoyait en mission en Arabie Saoudite, comportait un article 9 prévoyant que l'entreprise pourrait être amenée à procéder à son rapatriement en France, mettant fin

[S] de la fin de son contrat, en application des dispositions de l'article L1237-5 du code du travail, ce que ce dernier a contesté.

décembre 1991, les sociétés mandantes ont dénoncé cette convention ; que, prétendant que la rupture fautive de la convention par ses clients devait donner lieu au paiement des honoraires convenus jusqu'à la fin

de travail ; DE JUGER que les intérêts au taux légal portant sur les indemnités de fin de contrat ont commencé à courir à compter du 9 décembre 2024, date de la rupture du contrat de travail ;

par huissier, le mauvais entretien de ses locaux, elle a mis fin au contrat le jour même ; que la société MSI l'ayant assignée en paiement du montant du préavis et de dommages-intérêts, le tribunal a

perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. ».

En défense, la société Adler a soulevé la déchéance de la société Clinhospi de son droit à indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du même code pour ne l'avoir pas demandée dans l'année

La société Financière de l'éclosion ayant, par lettre du 24 mars 2020, invoqué l'existence de circonstances nouvelles mettant fin au contrat de cession, MM.

avant la signature à titre d'information et que la preuve n'était pas rapportée que la distinction opérée par la société Shell dans les contrats entre les primes de fin de contrat et les contributions

contrat", la SCI CC Saint Brice représentée par monsieur Z... a informé le cabinet d'architecture GX...Monsieur Youhen X... qu'elle mettait fin au contrat les liant en application de l'article 6.1 du contrat

travailleur étranger était limitée au territoire national ; qu'invoquant l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de lui offrir une mission en France, la société Intérim MB a immédiatement mis fin

de travail soit celle du jugement, se voir remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement, les documents de fin de contrat et les bulletins de salaire.