l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 décembre 2015, rectifié le 9 juin 2016, pourvoi n° 13-27.721), que la société Versailles-Mouchy a sollicité la fixation

instance ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la péremption de l'instance au 20 décembre 2014, l'arrêt retient que l'avis de fixation

Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 18 mars 2019) rendue en matière de fixation des honoraires de technicien et selon les productions, le juge du contrôle des

d'économie mixte Loire-Atlantique développement - SELA (la société LAD SELA), délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en fixation

huit jours après la déclaration d'appel par l'appelant ne peut être sanctionnée que par le refus de ce magistrat d'autoriser l'assignation à jour fixe et non par la cour d'appel à qui l'ordonnance de fixation

(l'avocat) ; qu'aucune convention d'honoraire n'a été signée et qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci

[N], Vu l'avis d'orientation de la procédure à bref délai, avec fixation à l'audience du 22 juin 2026, adressé par le greffe à l'avocat de l'appelant le 16 janvier 2026, Vu l'acte de signification

commune de Levallois-Perret (la commune) à la société de l'Aigo à la suite de l'expropriation à son profit d'un bien lui appartenant, la commune a saisi le juge de l'expropriation en fixation

biologiques, radiologiques et toutes activités annexes ou complémentaires, à l'exclusion de toute autre, donnés en location à la Société d'investissement pour une médecine moderne, l'a assignée en fixation

M..., aux droits de qui vient la société civile immobilière M3 (SCI M3), et dit que l'arrêt valait vente ; que la SCI M3 a assigné la société Fremo en fixation du solde du prix de vente et en compensation

appartement à Mme A... moyennant un loyer de 136,74 euros ; que, par acte du 30 juillet 2013, elle lui a signifié une offre de renouvellement du bail moyennant une augmentation du loyer puis l'a assignée en fixation

Vu le récapitulatif de la déclaration d'appel transmis le 24 novembre 2025 mentionnant comme intimée Me [K] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Hôtel Crystal ; Vu l'avis de fixation

demande tendant à obtenir le versement des fonds prélevés par l'avocat sur les pensions lui revenant afin de garantir le paiement de ses honoraires ; que l'avocat a sollicité reconventionnellement la fixation

.. a été condamnée sous astreinte, par ordonnance de référé du 17 novembre 2015, à restituer divers documents à la société Olcos 4 ; que saisi d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation

La bailleresse a assigné la locataire en fixation judiciaire du loyer minimum garanti. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

devenue filiale de la société Amundi, a saisi la juridiction prud'homale le 30 juin 2014 de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de rémunération variable pour les années2013 et 2014 et en fixation

W... a obtenu la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur. 3. Puis, par acte du 14 novembre 2014, M.

Les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement mais sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à un prix déplafonné et, après notification d'un mémoire, ont assigné la locataire devant le