CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, EN DATE DES 20 JUIN 1969 ET 19 NOVEMBRE 1969, LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT A DECIDE DE NE PAS MAINTENIR L'AIDE FINANCIERE

française, sans emploi [Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/4366 du 19/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée

juridictionnelle totale numéro C-31555-2024-19261 du 27/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse INTIMEE Madame [B] [U] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 2] décédée

, l'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION peut contrôler les opérations réalisées à l'aide de fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de

A comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu'il était dépourvu de logement et qu'il était logé de façon continue dans une structure d'hébergement, logement de transition à vocation sociale

B... comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu’il est logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

larges à la fois pour payer sa dette et pour quitter les lieux, exposant vivre avec son fils à charge, avec comme seules ressources, les aides issues de la solidarité nationale.

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Enfin, il résulte de son huitième alinéa que le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par mois de retard versée deux fois par an au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement jusqu'à sa liquidation définitive, le premier versement

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l’administration de loger

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Cette astreinte sera versée par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction

propres que sur la culpabilité le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable des faits reprochés, et précisément pour avoir, entre le 1er septembre 2014 et le 1er juillet 2015, aidé

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger