Codes de loi français

Article L4363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71

code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; d) La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au

Article L4314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

Article 2

des mineurs et du code de procédure civile et concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles

Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-

Article 41 duovicies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à

Article 764-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Lorsque la condamnation fait l'objet en France ou dans l'Etat de condamnation soit d'une amnistie, soit d'une grâce ou lorsque cette condamnation fait l'objet d'une annulation décidée à la suite d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation,

Article 694-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ; 2° De ne pas avoir été condamnées

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont été définitivement condamnés

Article 37

Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ; 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers

Article R622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 justifie d'une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale

Article L4372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

Article L937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37

doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant

Article LO6461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44

I. – Dans les matières mentionnées au II de l'article LO 6414-1, le conseil territorial peut assortir les infractions aux règles qu'il édicte de peines d'amende n'excédant pas le maximum prévu par le code pénal en matière contraventionnelle et respectant

Article L235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

même partiellement ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal

Article 24

I.- - Code pénal Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25 II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 385-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 464-2 A modifié les dispositions suivantes

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour

Article L233-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre