de justice effectués les 29 juin 2018 et le 6 novembre 2018 en exécution de ladite ordonnance, de dire que l'huissier instrumentaire devait restituer à la société GMS l'ensemble des informations et des

procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen : 1 ) que l'irrégularité cause grief lorsque l'acte d'huissier ne comporte pas d'indication sur le délai

manquement au devoir de fidélité, en cours de préavis non visé par la clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin, en déduisant de la présence constatée par un huissier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des huissiers de Justice du Val-d'Oise, ...

Y... avait été régulièrement cité devant le tribunal, que l'huissier avait envoyé une copie de la citation par lettre recommandée à sa dernière adresse connue sans rechercher si l'huissier avait accompli

procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme E... irrecevable en son appel, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes du procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier

font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, les notifications doivent être effectuées par actes d'huissier

compromettre la bonne exploitation des lieux loués ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que les constats d'huissiers

société MMA était "chemin des Sondes, 39570 Montmorot" ; que, dès lors, en se fondant sur le fait que le ... et le chemin des sondes concernaient très exactement le même bâtiment, pour estimer que l'huissier

Les huissiers étant des auxiliaires de justice, ce texte est applicable aux litiges auxquels ils sont parties.

Par acte d'huissier de justice du 4 avril 2016, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société Crédit logement a assigné Mme [P] en paiement de différentes

[W] [N] après que l'huissier ait obtenu confirmation de cette adresse par les voisins ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l'acte de signification délivré 24 février

[G] soulignait que la cession de sa ferme était intervenue par ministère de notaire et d'huissier, que les améliorations de fonds, « fumures et arrières fumures » avaient été estimées par l'huissier et

en application de l'article 410 du Code de procédure pénale; qu'il a été signifié en mairie le 4 décembre 1995 "vérifications faites que le destinataire demeure bien l'adresse indiquée"; que l'huissier

époux Z... ont donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et désignant un huissier

fond pour obtenir la liquidation des astreintes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en nullité des constats d'huissier