I. - Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application du I de l'article 258 C, réalisées par un acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre

Article 208 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

Code général des impôts

I. – Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 relative aux syndicats professionnels

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article R314-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

Code de l'énergie

La démonstration de cette impossibilité est à la charge du producteur ; 2° Défaillance de l'agrégateur tiers, matérialisée par le retrait ou la suspension du contrat mentionné à l'article L. 321-15 ou, le cas échéant, du contrat le liant à un responsable

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Code monétaire et financier

IV. – Pour la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné au II est le fonds prévu au sein

Article 69

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 Art. 37 -Code des postes et des communications électroniques Art. L35-7, Art.

Article 298 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33

Code général des impôts

. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est constitué par la mise à la consommation au sens de l'article L. 311-15 du code des impositions sur

Article 18

—

des sommes versées à ce compte spécial, pour compenser une insuffisance, par rapport aux prévisions, des ressources des sociétés de programme chargées de réaliser l'objectif publicitaire ou pour permettre aux organismes créés par le titre III de la loi

Article R222-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 73

Code de l'éducation

Le recteur de région académique met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle

Article 396 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Code général des impôts, annexe II

une signification de vente ou l'apposition d'affiches ; e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente.

Article 1

—

Il peut être effectué en France ou à l'étranger.

Article 30

—

. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012.

Article L302-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 39

Code de la construction et de l'habitation

-A compter du 1er juillet 2014, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France.

Article 750 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Code général des impôts

immeubles situés en Corse.

Article 27

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-15-1, Art.

Article R2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l'entreprise et

Article 170 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 37

Code général des impôts

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : 1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens

Article 53

—

-Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'Etat et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l'Institut national de

Article Annexe à l'article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

[Préciser le ou les biens ou prestations de services] (*), vous sollicitez un financement de... €.

Article R1-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Le contrat d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom détermine la compensation prévue à l'article R. 1-1-17 compte tenu de l'évaluation prévisionnelle

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