Codes de loi français

Article 4

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL Administration centrale, services déconcentrés

Article 2

réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS

LEGIARTI000042582039

établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer ; 14° Autres fonctions d'encadrement importantes et d'analyses requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions

Article 1

En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du même décret et exerçant dans des services relevant du ministère chargé

Article L1435-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.

Article 1

Une indemnité dite de repas est attribuée aux personnels techniques et ouvriers du centre national de documentation pédagogique qui, en raison des travaux qu'ils sont appelés à effectuer, se trouvent dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi

Article 6

Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Article 2

L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction.

Article 17

A l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article 20 ci-après, ces passages à niveau sont franchis sous l'entière responsabilité des usagers de la route, sans surveillance spéciale par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.

Article 23

Les passages à niveau de 4e catégorie sont privés et ne sont astreints à aucune surveillance spéciale par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.

Article L3632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suivent sa première installation, les indemnités de ses membres.

Article 2

Sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : 1° La maladie professionnelle a fait

Article 1

Les auditeurs de justice perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.

Article 206

L'indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense

Article 227-5.06

Les batteries sont fixées de façon à prévenir tout risque de désarrimage, quel que soit l'angle de gîte du navire. Le bac à batteries d'accumulateurs, lorsqu'il n'est pas installé dans un compartiment spécial, est équipé d'un couvercle étanche.

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques

Article 28

Il est mis fin à ce régime spécial à compter de cette même date.

Article 2

Les indemnités fixes d ’ embarquement et les indemnités horaires pour embarquement avec immersion sont cumulables entre elles.

Article 1

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article. II.

Article 1

bénéficient, à la charge de la société nationale l'Imprimerie nationale, du maintien de leur salaire ou d'une fraction de leur salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé, en cas d'indemnisation des risques