Codes de loi français

Article 17

L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.

Article 112

La demande de bénéfice du droit au congé lié aux charges parentales est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.

Article 1

Aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, sauf lorsque l'avis du Comité médical supérieur est requis ; 2. Aux congés de maternité, de paternité et d'adoption ; 3. Au congé parental et au congé de présence parentale ; 4.

Article 53

de délai-congé dans les conditions fixées par le titre III du livre II de la première partie du code du travail et par la convention collective applicable.

Article 2

La licence et la licence professionnelle sont des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur conférant à leur titulaire le grade universitaire de licence.

Article L314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Article R6152-343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

ou le service d'affectation ; 4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d'essai ; 5° La durée du préavis en cas de démission, de licenciement

Article R6152-928

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Le congé de maladie de plus de deux mois, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale, ainsi que le congé prévu à l'article R. 6152-927 suspendent la réalisation du parcours de

Article R6153-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Le docteur junior bénéficie d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités

Article L3331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre

Article L3331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Article 25-8

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Article R2145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07

Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.

Article 22

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu au chapitre Ier du titre III

Article 19

L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un

Article L1226-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Article L1225-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12.

Article L192-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Les délégués mineurs ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Article 6

, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission

Article L1233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois.