[B] [J] [U], est due à la faute inexcusable de la société [8], son employeur, Condamné la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) à verser 1 989,64 euros à M.

ELECTRICTÉ DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 11] Représentée et assistée par Me Dominique ALRIC, avocat au barreau de PARIS, toque : B1043 CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES [

l'assemblée générale annuelle de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de Nice - Cote d'Azur, (chargée du service des prestations complémentaires du statut national du personnel des industries

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi services, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse d'assurance maladie des industries

Marichez, a été victime d'un accident le 16 juin 1987 alors que, participant à des activités de loisirs dans une propriété louée au CAS par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

Il est constant que les salariés statutaires de la société EDF sont régis par les dispositions du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) et des normes le complétant notamment

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des circulaires PERS 798 et DP 30.1, prises en application du statut des industries

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des circulaires PERS 798 et DP 30.1, prises en application du statut des industries

catégorie 2 ou 3, au sens de l'annexe 3 du présent statut, est mis en inactivité à l'initiative de son employeur à partir de l'âge d'ouverture de ses droits à pension de vieillesse du régime des industries

gazières ; « b) Soit adoptés simples ou recueillis avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et à compter du 1er juillet 2008, sous réserve que l'agent ait élevé chaque

ARRET No ----------------------- 04 Janvier 2017 ----------------------- 15/ 00168 ----------------------- CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (CAMIEG) C/ Michel X...

raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, pour juger que les majorations résidentielles de salaire, instaurées par l'article 9 du Statut national des industries

la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement : a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries

vêtement de travail dit « bleu » est obligatoire et inhérent à l'emploi ; que les circulaires PERS 618 du 19 octobre 1973 et 638 du 24 juin 1974, prises en exécution du statut national du personnel des industries

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

Le 25 avril 2022 monsieur [O] a invoqué auprès de la Caisse nationale des industries electriques et gazières (CNIEG) la faute inexcusable de la société [8].