Codes de loi français

LEGIARTI000035664990

des intermédiaires en assurance (ORIAS) sur le registre unique des intermédiaires pour les agents mentionnés à l'article L. 546-1.

Article R742-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80

Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 742-1. Le concours a lieu une fois par an.

LEGIARTI000029687529

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Code de commerce Dispense de stage et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) R. 742-2 4 mois Dispense de diplôme et d'examen d'aptitude (greffiers

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

Le greffier compétent est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce ou celui du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel la société ou l'entité est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 5

Les candidats au diplôme national de guide-interprète national ne peuvent prendre plus de deux inscriptions.

Article D211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 53

dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8 du code de commerce

Article R521-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73

Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription.

Article 7-1

Pièces administratives permettant l'identification de la personne ou de l'organisme demandant l'assimilation de son activité à celle de restaurateur : - pour les personnes ayant la qualité de commerçant, copie de l'extrait K bis du registre du commerce

Article R526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

professionnel, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre

Article A123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois.

Article 6

A l'appui de sa demande de prime, l'intéressé doit justifier : Que son entreprise est, soit immatriculée, soit en cours d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; Qu'il possède

Article R123-309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme

Article R210-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de l'article R. 210-4 et comporte en outre : 1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, en ce qui concerne l'ancien siège social ; 2° L'indication du registre

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 03

négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la société au registre

Article R541-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

-La déclaration prévue à l'article R. 541-55 comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés. II.

Article R814-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut

Article 5

délégué général d'Armateurs de France ou son représentant ; - le chef du bureau central de la main-d'oeuvre maritime ou son représentant ; - les représentants des organisations professionnelles représentatives du personnel navigant de la marine de commerce

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des dispositions de l'article L. 834-7 du code de commerce doivent être expédiés vers les autres états membres de la Communauté européenne ou exportés vers les pays tiers dans un délai

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne