"CGT Schindler" qui ne limite plus son action à une région donnée et ne subordonne plus son action à un vote de la Commission exécutive.

syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action

[X], ont également cédé les actions qu'ils détenaient dans le capital de ces sociétés, sans avoir pour autant été parties au protocole. 3.

MOTIFS -Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité du contrat principal pour vices de forme, dol Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles

X... a été engagé verbalement à compter du 20 mars 1973 en qualité de VRP multicartes par la société Vanel, confection féminine, pour visiter les grossistes, grands magasins et centrales d'achats installés

une violation des droits de la défense du cotisant ; que selon les articles L. 225-1-1 quinquies et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS peut requérir des URSSAF qu'elles opèrent des actions

[I] et lui a alloué les sommes de 24 796 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

unique de violences ayant accompagné un vol en réunion, la circonstance aggravante de violences sur autrui ne peut être imputée à l'ensemble des participants que si chacun d'entre eux a pris une part active

La société Ceres lui a opposé la prescription de son action. La société MMA IARD assurances mutuelles est intervenue à l'instance.

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Courteix machines-outils (société Courteix) a vendu une machine d'occasion à la société des Etablissements Pena (société Pena) ; qu'installée

X..., portant sur l'acquisition et l'installation d'un logiciel informatique ; que ce contrat stipulait qu'en cas de défaillance de la société TIC, par liquidation judiciaire ou cessation d'activité, une

R... les a appelés en intervention forcée en leur qualité d'héritiers ; Attendu que, pour déclarer son action irrecevable, l'arrêt retient que les consorts E... n'ont pas été attraits à l'instance en

X..., architecte, et du bureau d'études D2B, un immeuble donné ensuite à bail à la société anonyme du Grand Hôtel du Pont d'Avignon ; que l'installation de chauffage-climatisation a été réalisée par M.

très temporaire et précaire des fonctions de directrice industrielle confiées à Martine B... ne lui permettait pas de prendre des initiatives ayant un impact significatif sur l'amélioration des installations

en dommages intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression, ou en faveur de ses ayants droit ; que l'admission, sur l'action publique, du fait justificatif de légitime défense

[X] coupable des faits reprochés, l'a condamné à une amende de 300 euros et a ordonné la confiscation des scellés et, sur l'action civile, a condamné le demandeur à payer à M.

derniers honoraires annuels facturés par la société aux clients qui l'ont quittée ; que le salarié a démissionné de ses fonctions le 15 août 1978 ; qu'en faisant valoir que celui-ci s'était installé

ne peuvent en dénaturer le sens et la portée quand les clauses en sont claires et précises ; que, selon les termes de l'article IV du contrat de concession, "le concessionnaire s'engage à ne pas installer