Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de l'article 721-2 n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.

Article L5546-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

aux qualifications professionnelles, à l'aptitude médicale, et au contrat d'engagement maritime ; 3° De ne pas s'assurer que l'armateur dispose de la garantie financière mentionnée à l'article L. 5546-1-3, relative à l'abandon de gens de mer ; 4° D'exercer

Article R623-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.

Article 57

—

et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de six mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion des cabinets d'avocats

Article 10-2

—

S'agissant du membre du Conseil supérieur désigné en qualité d'avocat en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, cette exigence s'étend aux avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination

Article 19

—

Sans préjudice des dispositions relatives à la nomination des avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les nominations d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre

Article R751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de justice administrative

Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires

Article 1278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 99

Code de procédure civile

Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal.

Article U 23

—

Cette interdiction ne vise cependant pas les appareils électriques ou gazeux de puissance utile ou plus égale à 4 kW.

Article L23-112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article R411-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 20

Code de l'environnement

-La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions définies au 3° du I de l'article L. 411-1 est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Article L48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 84

Code électoral

Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Article L320-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97

Code de la sécurité intérieure

-Une interdiction de jeux peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'égard des personnes dont le comportement est de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.

Article 434-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 28

Code pénal

Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

Article D129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82

Code de procédure pénale

Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.

Article 12

—

Le préfet retire à son titulaire l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les cas suivants :

Article R614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de prolongation d'une interdiction de retour en application de l'article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative

Article L611-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de

Article 3-1

—

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 4

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Les fraudes au cours des examens entraînent les sanctions suivantes : e) Exclusion de la session d'examen considérée ; b) Interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions ultérieures, et éventuellement à tous examens du personnel navigant.

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