Pour l'application du I, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-36 et par un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, ou un organisme de droit étranger, tels

Article D514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.

Article R277-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93

Livre des procédures fiscales

constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement, à vendre

Article R446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27

Code de l'énergie

Des producteurs de biométhane utilisant une installation d'injection mutualisée ne peuvent vendre leur production injectée dans un réseau de gaz naturel qu'à un cocontractant unique.

Article 2

—

agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime, peut, dans le respect des règles de la politique agricole commune et dans le respect du droit de la concurrence

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Code général des impôts

, ci-après désignés par les mots : " sociétés intermédiaires ", détenus à 95 % au moins par la société mère de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires

Article 4

—

Fabrication du produit - matières premières et énergie : types et quantités utilisés, origine, rapportés à l'unité de produit ; - pollution rejetée par unité de produit (rejet dans les eaux, dans l'air, déchets, etc.). 3.

Article 4

—

Article L425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 07

Code du sport

Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée

Article D481-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, elle tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des

Article D331-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Le maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable.

Article 324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction

Article 321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

Article 4

—

Le comité technique national n° 3 Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux entreprises et coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° et 2° (Dispositions périmées) ; 3° Les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices

Article 442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société

Article L8224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30

Code du travail

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article 16

—

1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union Européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés

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