les juges du fond ont violé les articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors que, d'autre part, à supposer même qu'une interdiction

juges du fond ont violé les articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; et alors, d'autre part, que, à supposer même qu'une interdiction

les juges du fond ont violé les articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que, à supposer même qu'une interdiction

LA LOI DU 12 AVRIL 1943, VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Par une décision avant dire droit du 14 novembre 2006, la Haute Cour rejeta sa demande, au motif que l’interdiction était légale.

juges du fond ont violé les articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'une interdiction

les juges du fond ont violé les articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, deuxièmement, à supposer même qu'une interdiction

juges du fond ont violé les articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'une interdiction

de retour pour une durée de trente-six mois, et que la mesure de rétention, fondée sur cette interdiction, est légale et justifiée. 7.

Vu la requête présentée pour l'Union des Chambres Syndicales d'Affichage et de Publicité extérieure, ... , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée

les juges du fond ont violé les articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors que, d'autre part, à supposer même qu'une interdiction

[T] [C] des chefs de majoration frauduleuse d'apports en nature et exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdiction ou incompatibilité légale, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

USAGERS PAR DES MESURES CONCERNANT L'INSTALLATION ET L'EMPLACEMENT DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ; CONSIDERANT QUE LA VIOLENCE DES INTEMPERIES DANS LA COMMUNE DE FONTAINE EST DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT

desserte des immeubles riverains" ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les nécessités de la circulation des véhicules et des piétons aient été de nature à justifier légalement

ET DE L'INTENSITE DE LA CIRCULATION DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE CESSIEU, QUI NE POUVAIENT ETRE PREVENUS PAR UNE MESURE AUSSI EFFICACE ET MOINS CONTRAIGNANTE, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT

circonstance que la vente ambulante des produits et denrées visés par l'arrêté attaqué ne présentait ni pour la tranquillité publique, ni pour la salubrité publique, des inconvénients de nature à justifier légalement

L'INDEMNITE D'ASSURANCE, PERCUE EN EXECUTION D'UN CONTRAT AUQUEL LA SOCIETE POMIREX EST ETRANGERE, EST SUBSTITUEE PAR LA LOI AUX FRUITS CONFIES EN DEPOT A L'UNION FRUITIERE ET SOUMISE A LA MEME INTERDICTION

sans l'accord du remplacé », ne confère pas au remplaçant le droit de développer une patientèle personnelle, mais permet seulement au remplacé d'accorder une dérogation, favorable au remplaçant, à l'interdiction