A titre de mesures transitoires, les personnels formés aux interventions hyperbares avant l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'équivalence en fonction de leurs prérogatives actuelles.

Article 1

—

La CARPA tient une comptabilité particulière de l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de sa contribution à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et leurs interventions au cours de la garde à vue ainsi que des concours

Article R511-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

Elle peut intervenir en appui des personnels de la police ou de la gendarmerie nationales, dans le respect de leurs compétences respectives, selon les dispositions de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces

Article D322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 22

Code de la sécurité intérieure

jeux au plus ; 2° Le nombre de jeux de loterie, toutes catégories de jeux confondues, simultanément exploités en ligne, est limité à cent jeux au plus ; 3° Le règlement du jeu plafonne le montant total des gains effectivement versés aux gagnants, au titre

Article 22

—

Un document de suivi, carnet ou fiche suivant le cas, doit être fourni avec chaque projecteur et chaque accessoire soumis aux dispositions de l'article 21 ci-dessus.

Article 8

—

Les frais accessoires aux poursuites sont à la charge des redevables et déterminés comme en matière de contributions directes et de taxes assimilées. Le coût des bordereaux d'inscription est à la charge du débiteur.

Article 5

—

susvisé, autres que celles du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires

Article D342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire

Article R*114 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

autres que celles du (paragraphe) (1) 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires

Article A4241-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

Ne peuvent être utilisés que des feux de signalisation dont les corps et les accessoires portent la marque d'agrément exigée par la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins

Article 62-2

—

Le compte prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée pour recevoir les sommes détenues par les commissaires de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus, est un

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ; 2° A des actions propres à assurer la diffusion

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code de la sécurité sociale

sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code ainsi qu'aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code forestier (nouveau)

Elle regroupe des propriétaires de bois et forêts ainsi que de terrains à vocation pastorale inclus à titre accessoire dans leur périmètre.

Article 6

—

Toutes interventions sur un convoyeur en marche ou dans son voisinage immédiat sont interdites, à l'exception de celles, réputées non dangereuses, énoncées dans la consigne prévue à l'article 4 et aux conditions fixées par ladite consigne.

Article 17

—

Toute intervention de l’inspection générale, en dehors de la surveillance permanente des inspecteurs généraux, suspend de plein droit l’effet des congés des agents intéressés.

Article 1

—

Les montants forfaitaires minimum et maximum de l'indemnité pour interventions fréquentes hors de la résidence administrative prévue à l'article 2 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article Annexe III

—

Prescriptions minimales de formation applicables aux interventions mention C Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article R6123-109-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 65

Code de la santé publique

L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie de mention A ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'un accès à une unité de neurochirurgie, le cas échéant par convention.

Article D451-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social atteste des compétences nécessaires pour réaliser des interventions sociales au quotidien, visant à accompagner les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, quelles qu'en soient l'origine

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