Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 010 résultats pour « invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article Annexe I
Fonctions techniques ou administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Adjoints sanitaires ou adjoints administratifs des administrations de l'Etat. 2.
Article 3
Les agents techniques de l'environnement participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements et aux services dans lesquels ils sont affectés, dans le domaine
Article 3
A ce titre, ils sont affectés et exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat et dans les établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse.
Article R5211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70
Pour les dispositifs de la classe II a, l'organisme habilité évalue, dans le cadre de l'évaluation du système de qualité, la documentation technique, pour au moins un échantillon représentatif de chaque sous-catégorie de dispositif, pour vérifier sa conformité
Article D230-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 60
Les membres du conseil d'orientation technique de l'observatoire et du comité de pilotage, ainsi que le président, exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Article 2
périodique : opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule, selon la périodicité fixée au paragraphe C de l'annexe VIII et dans les conditions définies à l'annexe I du présent arrêté ; – contre-visite : contrôle technique
Article Annexe I
dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle
Article 40
L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement du régiment de sapeurs-pompiers, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et de loyer du casernement, dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953, dont le
Article 23
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprennent : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ; - les droits de scolarité ; - les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de
Article 17
Les ressources du centre comprennent : 1° Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de
Article GZ 6
Dans les conditions normales d'utilisation, les réservoirs et récipients transportables sont implantés et conçus de manière à : - ne pas être soumis à des conditions qui pourraient les porter à une température de plus de 50 °C ; - ne pas être à l'origine
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