Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 629 résultats pour « investissements directs dans une société française par une société étrangère »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 41 ter
Les secteurs locatifs sont les suivants : -logements appartenant ou gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré ; -logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts
Article 6
Les caisses primaires de sécurité sociale effectuent le service des prestations, soit directement à leurs guichets, soit par l'entremise de sections locales, de correspondants locaux ou d'entreprises et d'agents locaux.
Article 425-20
Le prospectus de l'organisme de financement spécialisé mentionne l'identité de la société de gestion et du dépositaire et précise les règles d'investissement et de fonctionnement de l'organisme de financement spécialisé ainsi que l'ensemble des modalités
Article L513-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32
L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces
Article R322-53-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
I. - La direction générale de la société est assumée, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil et portant le titre de directeur général.
Article 2
La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant.
Article 1
.) ; La fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M.
Article 32
Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions.
Article 80 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42
, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds
Article 223 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28
La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : a.
Article 325-14
III. - Lorsqu’une partie du total des coûts et frais mentionné doit être payée ou est exprimée en monnaie étrangère, le conseiller en investissements financiers indique la monnaie concernée et les taux et frais de change applicables.
Article Annexe à l'article A. 5332-721
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64
de la société 3.1.
Article 422-47
Le terme : "ordre direct" désigne l'ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale qui est directement transmis au centralisateur et dont l'acceptation par celui-ci est subordonnée à la conclusion
Article D214-32-7-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la société par le FIA et tant que le FIA détient le contrôle pendant cette période, celui-ci ou sa société de gestion : 1° N'est pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner
Article 223 VW ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté
Article 46 AZA quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32
dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ; 8° L'engagement, le cas échéant prorogé, par la société de louer le logement dans les conditions prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43
précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part du montant total des crédits d'impôt attachés aux produits du portefeuille encaissés, au cours de cet exercice, par la société distributrice.
Article 163 bis H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61
émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui détient directement ou indirectement une quote-part du capital de la société émettrice
Article 115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34
En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.
Article L229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12
projet de fusion approuvé par la société.
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