Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation

Article L245 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54

Livre des procédures fiscales

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d'instruction

Article L212-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, ainsi que des réquisitions du ministère public. Elles sont immédiatement portées à la connaissance du commissaire du Gouvernement, qui en assure l'exécution.

Article L218-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-64 et L. 218-65 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge

Article 706-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Il est ordonné par le procureur de la République, le juge d'instruction et les juridictions de jugement spécialisées.

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code civil

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.

Article 10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04

Code de procédure pénale

Le cas échéant, l'association d'aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 41 y est également associée ; son avis est joint à la procédure.

Article L101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles

Article L34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 32

Code des postes et des communications électroniques

Toutefois, l'officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs, après accord donné par le procureur de la République ou le juge d'instruction, de ne pas appliquer les dispositions du premier alinéa.

Article 662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause

Article D15-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle lorsqu'il est fait application des dispositions

Article 113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

d'instruction.

Article D49-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

Le procureur de la République adresse dès que possible la copie du mandat au juge de l'application des peines.

Article 180-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

Article 706-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge

Article 9

—

Un conseil d'instruction est présidé par le commandant du centre d'instruction naval ou son représentant.

Page 27 · 7 081 résultats

← Précédent Suivant →