de brigade de gendarmerie du lieu de domicile du demandeur ; 2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, déclaration écrite et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques, modèles, numéros de série et calibres

Article 2-6

—

I. - L'autorité de recrutement peut être saisie par l'agent contractuel d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Article R613-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Code de la sécurité intérieure

Si elle ne peut présenter cette autorisation, elle est tenue de déposer ces armes, munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 au premier bureau de douane.

Article D723-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 40

Code rural (nouveau)

La commission peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture. Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa saisine.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque

Article L717-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.

LEGIARTI000051487831

—

Pour faciliter l'acquittement de leurs dettes, lesdits corps, maisons et communautés pourront recevoir les capitaux des sommes à eux dues, et le rachat de leurs rentes, à la charge d'obtenir préalablement une autorisation du directoire du département

Article 2

—

de la marque : Le modèle de la marque peut être collé sur la demande d'enregistrement.

Article R623-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 623-17 ou L. 623-20, le requérant doit justifier que les conditions de l'article L. 623-25 sont remplies

Article Annexe

—

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins répertorie et conserve pendant six mois les traces des interrogations et des utilisations de ladite base.

Article 67 D-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Code des douanes

saisie en application du deuxième alinéa de l'article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l'exécution de la décision.

Article R2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception

Article 7

—

cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, font l'objet d'une immatriculation sur le registre tenu par l'autorité technique.

Article 695-9-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

Le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des Etats membres les informations mentionnées à l'article 695-9-31 utiles à la prévention d'une

Article 1

—

En cas de poursuite du contrat de travail, au cours des douze mois suivant l'embauche, dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement d'employeurs situé hors d'une zone mentionnée à l'alinéa précédent, le droit à exonération cesse

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.

Article R4126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.

Article R712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

Code de l'urbanisme

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.

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