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rejetant son déféré dirigé contre l'avenant n° 3, signé le 3 décembre 1991, au marché passé le 25 juillet 1991 par la société de gérance Jeanne d'Arc avec la société "T.L.P." pour la réhabilitation de logements

prud'homale de demandes tendant au paiement notamment de diverses sommes au titre des heures de permanence effectuées, en sus de son travail à temps complet, du lundi matin au vendredi soir dans un logement

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de fonction, les deux avantages (véhicule d'entreprise et logement de fonction) étant totalement indépendants et devant prendre fin à des dates différentes, selon des modalités différentes ; Mais attendu

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le préavis de fin de bail du logement de fonction daté du 20 février 2020 ; 4°) d’enjoindre, à titre principal, au président du conseil d’administration du SDIS de la Loire-Atlantique de rétablir sa

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depuis l'extérieur, - n° 133 : Chalet n° 3 - Logement de fonction - Infiltration de l'eau sous le parquet dans l'environnement de la fenêtre, - n° 140 : Chalet n° 3 - Logement de fonction - Chambre

B... demande au tribunal de la décharger de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge à raison d’un logement de fonction pour nécessité de service situé à Pipriac au titre de l'année

X... était veuf et occupait un logement de fonction et qu'il ne peut donc prétendre avoir effectué l'acquisition dans le but de se loger ou dans un intérêt familial ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer