exceptions de procédure ; que, par suite, en relevant que le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire n'avait pas à être soulevé in limine litis, dès lors qu'il constituait une fin de non-recevoir

du contrat de nantissement, elle a cédé à la SMC, en aplication de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ses créances contre la Somica résultant des situations mensuelles de travaux ; que la SMC, qui a

mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 44 I et II de la loi

organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des dispositions qui abrogent l'article LP 6 de la " loi du pays " n° 2011-27 du 26 septembre 2011 ; 2°

, si la loi n'en dispose autrement ; qu'aucune disposition légale en particulier de la loi du 25 janvier 1985, article 171 et suivants et décret susvisé, article 155 et suivants, ne dispose autrement que

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'aux termes de l'article 631-1 du Code de commerce, seuls les associés d'une société constituée conformément à la loi

que, d'autre part, le détournement de pouvoir se trouvant constitué dès lors que l'autorité administrative prétend se fonder sur une loi de police spéciale pour une finalité autre que celle prévue

d'une peine, l'exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée sauf, notamment (3°) s'il n'a pas exercé un recours

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 décembre

G... et avec l'exécution provisoire, a condamné Claude Y... à signer l'acte réitératif de la servitude ; la même décision a condamné Claude Y... à payer à Charles C... et Josette F...

de son exécution ; qu'en l'espèce, il convient tout d'abord de constater que la convention litigieuse a été conclue entre une personne publique, le SICTOM Loir et Sarthe, et une personne privée, la société

Sur l'exception d'irrégularité soulevée in limine litis : Aux termes des dispositions de l'article 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : " La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ".

impératives et des lois de police du pays en ce qui concerne la conclusion, l'exécution et la rupture du contrat, et à la convention collective nationale des travaux publics applicable et à ses mises

du plan aux fins de voir prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et pour obtenir paiement des loyers échus postérieurement au prononcé du redressement

X... déposée le 7 août précédent ; que le commissaire du gouvernement, reprochant au commissaire à l'exécution du plan d'avoir contrevenu aux dispositions des articles 67 de la loi du 25 janvier 1985 et

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation de la commune dans l'absence de qualification de village au sens de la loi littoral et l'exception d'illégalité du SCoT : 5.

loyers au commissaire à l'exécution du plan jusqu'au transfert de propriété de l'immeuble à son acquéreur, à défaut, jusqu'à la clôture des opérations de redressement judiciaire et a complété la mission