En application des dispositions du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, complétées par deux arrêtés et une instruction spécifique, les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi peuvent, à titre individuel

Article 1

—

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 24 juin 2004 susvisé est ainsi révisé : A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 24 juin 2004 Art. 3 ; Art. 3 bis IV.

Article 9

—

Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation

Article 2

—

Conformément au III de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 et à la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisés, les ICA sont des informations pertinentes d'ordre sanitaire enregistrées soit dans le registre d'élevage ou sur

Article D654-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 33

Code rural (nouveau)

Les établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés doivent satisfaire aux dispositions du règlement (CE) n° 852 / 2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Article R*423-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 19

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale et entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières

Article 60

—

plateformes de partage de vidéos : 1° Prennent les mesures appropriées afin que les programmes, vidéos créées par les utilisateurs et communications commerciales audiovisuelles qu'ils fournissent respectent les dispositions de l'article 15 de la présente loi

Article L4331-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code général des collectivités territoriales

. – La part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I de l'article 52 de la loi n°

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l'article 131-35-1 du code pénal.

Article 1

—

En application de l'article 17 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 6 décembre 2004 : Art. 7

Article 2

—

a modifié les dispositions suivantes: arrêté du 20 février 2004 article 1er

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 avril 2004 Art. 2

Article Annexe

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 février 2004 : Art. Annexe