AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00281
3 février 2016
3 février 2016
, que des faits de harcèlement moral ayant commencé en mai 2002 et ayant pris fin en mai 2004 et ne fait état que des attestations de Mme [Y] et de MM.
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6137232acd58014677406484
3 mars 1999
3 mars 1999
X..., engagé en 1984 par la société Alarme Conseils systèmes en qualité de commercial et promu chef des ventes, a été licencié le 26 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (
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613721c0cd580146773f6e01
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f28
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f29
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f2a
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
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613721adcd580146773f5f2b
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
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613721bbcd580146773f6a39
26 novembre 1992
26 novembre 1992
et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant exclusivement sur un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1989 et deux arrêts de la Cour de Cassation des 13 mai
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613721bbcd580146773f6a4a
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
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613721bccd580146773f6b31
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
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613721bccd580146773f6b33
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
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613721bccd580146773f6b36
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
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613721bdcd580146773f6b38
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
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613721becd580146773f6c23
26 novembre 1992
26 novembre 1992
et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant exclusivement sur un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1989 et deux arrêts de la Cour de Cassation des 13 mai
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613721becd580146773f6c2b
26 novembre 1992
26 novembre 1992
collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à
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613721becd580146773f6c2c
26 novembre 1992
26 novembre 1992
dénomination SA Nogacentres, BP 126, en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., Le Bel Mar
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613721becd580146773f6c34
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions
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613721bfcd580146773f6d19
26 novembre 1992
26 novembre 1992
sous la dénomination société anonyme Nogacentres, BP 126, en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section commerce), au profit : 1°) de Mme Marie-Antoinette
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613721bfcd580146773f6d20
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions
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613721bfcd580146773f6d21
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions
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