Codes de loi français

Article R861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Les revenus du patrimoine, les revenus des droits d'auteur et des fonctionnaires chercheurs, les salaires et pensions de source étrangère imposables ou exonérés, les pensions et obligations alimentaires perçues et les produits de placement pris en compte

Article D762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 73

la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux qu'ils occupent habituellement.

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; -la durée de validité de la procuration.

Article L2123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat

Article 990 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ; 2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, a) Dont les actifs immobiliers

Article L680-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, proviennent d'un patrimoine dont l'affectation

Article 150 VH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 17

I. – L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG.

Article D36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 02

et prises à bail d'immeubles par l'Etat français dans tous les pays étrangers ; - Affectations d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l'Etat français ou détenus par lui à un titre quelconque ; - Aliénations et locations des biens immobiliers

Article L821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29

1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58

; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine

Article 8-1

La qualité de membre de l'ordre n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité d'entremise immobilière.

Article 7

services techniques des armées traitant d'expérimentation, d'essais, de fabrication, de maintien en condition opérationnelle et de démantèlement des matériels et équipements de chacune des armées ; d) Du personnel civil du ministère de la défense ; 2° D'assurer

Article 30

L'Institut national du patrimoine est doté d'un conseil de discipline.

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et IV du présent article.

Article R651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat.

Article 150 UC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.

Article Annexe II

SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER ACCORDÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

Article 4

Les adjoints territoriaux du patrimoine sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine.

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant

Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.