syndical et conseiller prud'homme, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 décembre 1999, après décision d'autorisation administrative de licenciement du 13 décembre 1999 ne visant pas son mandat

L'association UNEDIC fait grief au jugement de dire nulle sa requête introductive d'instance, alors : « 3° / que lorsque le pourvoi est antérieur à l'expiration du délai de recours, il est toujours

Les mandats ne devant être décomptés que par mandants, auteurs de la délégation de vote consentie, et non par lots, et le seuil de 5 % ne s'appliquant qu'au cas où le mandataire dispose de plus de 3 mandats

investi d'un mandat représentatif est en droit de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier aux obligations issues de ce

Cet encaissement est une notion distincte de l'action en justice aux fins de faire payer les primes ou fractions, ce qui implique que la société Somecassur n'a nullement reçu mandat ni même pouvoir de

Selon le dernier, le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. 7

d'un jugement qui les déboutait de leurs demandes à l'encontre de la société Printemps des îles ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est nulle

d'une telle convention entre madame J... et monsieur Q..., pour en déduire l'absence de caractère onéreux du mandat confié à l'avocat, le premier président a violé l'article 1986 du code civil, ensemble

Z... en tant qu'actionnaire, - la révocation de son mandat de Président de la société Giraudet Boutiques par décision du 17 octobre 2012. Ces faits sont établis.

la cessation des mandats, soit avant que ne soit engagée la procédure de licenciement.

contestée depuis l'origine ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que le contrat de travail conclu postérieurement à la nomination de l'intéressé comme cogérant était nul

apparaître, fûtce de manière tacite, l'existence d'un mandat donné par la société Ouitel à la société Segin, entité la représentant pour la fourniture de services et non pour percevoir la rémunération

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre Madame Gwenael KEROMES, Présidente Madame Françoise PETEL

[E], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de Mme [J], qui était titulaire de mandats électifs. 4.

, la procédure a été valablement engagée pour le compte des ayants droit du défunt ; qu'en déclarant nuls les appels interjetés par l'avoué de Bruno X..., prédécédé, sans même rechercher si ce mandataire

titre du mois de septembre 2018 et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de son mandat

l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que, si l'acte de signification peut être déclaré nul