secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces du marché

violation des articles 112-1, 121-6, 121-7 et 432-14 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er à 4 du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics, 35 du Code des marchés publics

les délégations de service public ; "aux motifs que, sur l'application du code des marchés publics à l'assemblée territoriale, la réglementation relative aux marchés publics est applicable aux marchés

, sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant qu'en exceptant du champ

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Marseille, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis

publics, une clause liant l'exécution des marchés publics à une action locale de lutte contre le chômage et pour l'insertion professionnelle" ; que cette communication se borne à poser le principe d'une

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

En ce qui concerne les autres points de la demande, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit

au code des marchés publics, sans distinguer selon la date de passation des marchés, que les contrats d'assurance, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont donc des

appropriées ; Sur les conclusions dirigées contre le 7° de l'article 3 du code des marchés publics : Considérant que la directive n° 92/50/CEE susvisée soumet la passation des marchés publics de services

à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché public ayant pour objet les prestations de services judiciaires réalisées par un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence devant

à ses capacités, y compris à ses capacités financières ; b) l’ensemble des pièces relatives à ses références en matière de marchés publics ; 2) le rapport d’enregistrement et d’ouverture des candidatures

préalable, sur le fondement des dispositions du 4° du III de l'article 35 du code des marchés publics, un nouveau marché de maîtrise d'oeuvre avec la société Triumvirat afin de transformer la salle omnisports

; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourges à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché

du 7 mars 2001, applicable en l'espèce, selon lequel : Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats

Sobeca et Omnium technique européen une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés

ATTENDU que les factures adressées par MARCHES PUBLICS France n'ont pas été honorées malgré une mise en demeure du 13/08/25.

une somme de 3 000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2002, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics