Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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122 337 résultats pour « mention de la prise en charge par un assureur du coût de la location d'un véhicule »
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EXTRAIT
Article 21
Les caisses d'assurance maladie et les autres organismes assureurs chargés dans les conditions visées à l'article 3 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967, du service des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité suivent, dans un compte
Article R163-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 88
La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée, au titre d'une autorisation d'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle est précédée par l'information orale et écrite de chaque patient par le prescripteur sur le
Article R2333-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
Sur leur demande, la commune fournit aux professionnels, qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires
Article R1142-63-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83
Le délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office.
Article R543-166-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 80
-Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les éco-organismes et les systèmes individuels se coordonnent pour prendre en charge les opérations de repérage et de gestion de déchets
Article Annexes
Au sens du présent cahier des charges, on entend : 2.1. Par homologation du véhicule , l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc. 2.2.
Article 2
Le montant des ressources publiques qu'il est proposé d'allouer chaque année, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances, aux organismes mentionnés à l'article 1er en compensation des obligations de service public mises à leur charge
Article 8
Tout propriétaire d'un véhicule neuf qui n'est conforme à aucun type réceptionné et qui ne doit pas faire l'objet d'une fabrication de série doit, avant de déclarer la mise en circulation de ce véhicule, adresser une demande de réception à titre isolé
Article 5
Dans ce cas, la date de prise en charge de la marchandise est complétée par l'heure de la première prise en charge ; b) Un état récapitulatif comportant, pour chaque lot ou colis transporté lors de cette opération, les renseignements prévus aux d, e,
Article 1622
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37
Les organismes assureurs contribuent au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article R20-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire l'objet d'une compensation sont composés du coût net des obligations mentionnées à l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-37.
Article 3-1
Une opération d'économies d'énergie correspondant à la location d'un équipement dont la mise en place fait l'objet d'une fiche d'opération standardisée relève d'une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure
Article D1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 15
Cette information est transmise à la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux parties intéressées et, le cas échéant, à leurs assureurs.
Article R163-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée, au titre d'une autorisation d'accès précoce est précédée par l'information orale et écrite de chaque patient par le prescripteur sur le caractère précoce et dérogatoire de cette prise en
Article 2 terdecies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23
La zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction
Article Annexe 1
Objet du contrat Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé : A.
Article D5316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
L'Etat verse aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 une contribution financière au titre de la compensation des charges induites par la mise en œuvre des missions de service public qui leur sont confiées, sous réserve du respect des obligations
Article R3120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77
Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d'assurance pour le transport public de personnes à titre onéreux mentionné au III de l'article R.
Article PS 38
Dégagements - accès des secours Un escalier d'une largeur minimale d'une unité de passage permet l'accès des services de secours et de lutte contre l'incendie à tous les niveaux destinés au remisage des véhicules.
Article 3
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tout type de véhicule d'une masse en charge
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