Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 7
Le jury du dispositif d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques délibère avant la publication des résultats de la première année commune aux études de santé ou de la première
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
Il ne peut délibérer valablement qu'en la présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 12
La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente. Les avis de la commission sont acquis à la majorité absolue des membres présents.
Article 14
Il est signé par le président ou le président adjoint et par tous les membres du jury ayant délibéré.
Article 5
Avant le 1er novembre le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses définitif est délibéré par le conseil d'administration de chaque société nationale et établissement public et soumis, accompagné de l'état de ses effectifs, à l'approbation
Article 29
Il délibère en amont du comité de direction et du comité de direction élargi sur toutes questions relatives au périmètre des établissements-composantes ou aux prérogatives associées à leur personnalité morale.
Article R422-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut siéger et délibérer que si tous les membres ou leurs suppléants sont
Article L3211-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Toutefois, lorsque le juge a ordonné, avant l'expiration de l'un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise soit en application du III du présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l'avis mentionné au II, ce délai
Article 706-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics.
Article 1294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42
Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration.
Article L341-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs ni aux arbitres et juges de haut niveau de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au
Article 52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 48
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour
Article 11
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la réunion.
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article R*228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30
La commission ne peut délibérer que si seize au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Une section ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
Article R545-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour.
Article R1132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 22 > 61
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente, réputée présente ou représentée.
Article D211-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
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