Dans le cas où les sommations et, le cas échéant, le ou les tirs d'avertissement sont restés sans effet, le représentant de l'Etat en mer peut demander au Premier ministre d'autoriser l'ouverture du tir au but à l'encontre du navire, dans l'objectif de

Article L1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 72

Code des transports

de commerce et de son président sont exercées par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale ou par son président ; 6° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer

Article 3

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire

Article LO125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34

Code de l'organisation judiciaire

remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer

Article L5521-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 45

Code des transports

-Par dérogation au III de l'article L. 5521-1, tout Français résidant hors de France peut demander en vue d'exercer comme gens de mer à bord de navire autre que battant pavillon français à bénéficier de la délivrance d'un certificat d'aptitude médicale

Article L218-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et d'en rendre compte soit à un officier de police judiciaire

Article R1614-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le montant des crédits mentionnés au b de l'article R. 1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions et départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier est au moins égal à la moyenne des sommes consacrées dans les départements

Article 3

—

établissements au ministère d'Etat chargé des affaires sociales, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer

Article 1

—

Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.

Article 3-1

—

La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Article R5545-6-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Lorsqu'il formule des propositions d'aménagement ou de transformation de poste ou de restriction de l'aptitude au poste de travail, outre le certificat d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article R. 5521-7, le médecin des gens de mer établit

Article R954-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Les filets, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivant en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et dont le nombre, les caractéristiques techniques et les

Article L176-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 77

Code minier (nouveau)

surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer

Article 14

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre

Article R5232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19

Code des transports

L'armateur porte sans délai à la connaissance du directeur départemental des territoires et de la mer toute modification des conditions d'exploitation du navire prises en compte pour la délivrance du permis d'armement, si elle est susceptible de remettre

Article L219-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des principes et

Article R5831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La

Article L525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38

Code monétaire et financier

de monnaie électronique, sans être soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent : 1° La Banque de France , l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Article L1424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont nommés dans leur emploi en application de l'article L. 1424-9 et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de l'outre-mer

Article 2-3

—

La médaille d'outre-mer se porte avant la médaille de la défense nationale.

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