public Vu l’avis du ministère public en date du 10/04/2026 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

que l'arrêt attaqué a élevé la peine de Lionel X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé, en outre, une interdiction professionnelle pendant une durée de cinq ans ; "alors que le ministère

public était présent lors de l'audience des débats, tenue le 8 février 1998, et qu'il y a été entendu en ses réquisitions ; " alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 07/

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 07/

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

public, appelant, ait été entendu à l'audience ; "alors que le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions au second comme au premier degré ; qu'il s'agit d'une exigence

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président

L'intéressé et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième à cinquième moyens 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° T 16-12.086

Par conclusions datées du 28 novembre, elle demande de juger l’action du ministère public irrecevable comme prescrite dans la mesure où la fraude effectuée par son ex-époux était connue du ministère public

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

que sur plainte de l'Administration, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, une fois la plainte déposée, le ministère public dispose de la plénitude des pouvoirs qui lui sont dévolus

C... étant titulaire d'un tel certificat, qui lui a été délivré en 2003, il appartient au ministère public d'apporter la preuve qu'elle n'est pas française.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 5 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.