L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 tient à la disposition des services chargés des contrôles les preuves des vérifications qu'il a effectuées en application du chapitre Ier du présent titre pendant trois ans.

Article L162-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 14

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section et fixe les modalités de l'évaluation des procédures de financement mises en œuvre au titre des dispositions prévues par ces articles et de l'évaluation

Article R5141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

Les conditions dans lesquelles sont mises sur le marché les denrées alimentaires provenant d'animaux soumis à essai clinique de médicaments vétérinaires sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre III du livre II du code rural et de la pêche

Article Annexe I

—

le site internet https :// arpe. neovote. com, dont un extrait est consultable en ligne sur ce même site, ainsi que dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi Du 19 mars 2024 au 8 avril 2024 Période de recours gracieux

Article R1333-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 76

Code de la santé publique

-Il est interdit : 1° De céder à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, des accélérateurs et des sources radioactives à toute personne physique ou morale ne possédant pas un récépissé

Article 19-1

—

Un aéronef titulaire du CNRAC ne peut pas effectuer : a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile

Article R820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président : 1° Est son représentant légal ; 2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R. 820-9 et R. 820-12 ; pour l'application

Article 20

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs techniques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier

Article D142-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 01

Code de l'énergie

Les informations du registre sont mises à disposition du public par le gestionnaire du réseau public de transport selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sous réserve du respect des dispositions de la sous-section 1 de

Article L8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24

Code du travail

-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

Article 21

—

-Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit : 1° Justifier de conditions d'accueil permettant

Article 281 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

Une copie des actes de souscription ou d'acquisition des parts transmises lorsque celles-ci ont été acquises à titre onéreux par le donateur ou le défunt ; 4.

Article L825-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux obligations prévues au présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative met préalablement l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un

Article L3143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

Code des transports

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées au présent titre sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires assermentés

Article R4313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour lesquels les formalités préalables

Article 30

—

La mise à disposition qui intervient en application du premier alinéa du IV de l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée est prononcée, selon le rattachement des agents, par arrêté du ministre ou par décision de l'organe exécutif de l'établissement

Article 9

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif

Article 17

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime

Article L5114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes

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