Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 100 résultats pour « mise à pied en l'absence de l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CO 33
Le pied de l'arbre doit être dégagé de tout objet combustible. En outre, si l'arbre est d'une hauteur supérieur à 3 mètres, son pied doit être plongé dans un récipient maintenu plein d'eau.
Article R1263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83
La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à disposition du salarié, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations
Article 4
La mise en oeuvre des produits explosifs est effectuée par une personne à laquelle l'exploitant a conféré la qualité de boutefeu dans les conditions prévues au paragraphe 2.
Article R4451-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
I. - L'employeur définit des contraintes de dose individuelle pertinentes au regard des expositions prévisibles pour les travailleurs en : 1° Dose efficace sur douze mois pour une activité régulière en zone contrôlée ou en zone radon mentionnées à l'article
Article R7122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 1221-10. L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R. 1221-3.
Article 34
La majoration est payée par l'organisme assureur qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et dont le taux et la durée sont fixés par lui, sauf recours de l'employeur devant le tribunal du travail compétent
Article R323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
auquel l'employeur aura remis l'attestation dument remplie.
Article D224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 sont : 1° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés
Article 5
Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.
Article L1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article
Article R1263-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32
ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 1262-1 et pour les activités mentionnées à l'article L. 1262-6, par l'employeur, ou par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.
Article R1237-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
Le directeur régional concerné informe l'employeur de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Article R5213-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9.
Article D421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59
Dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé, sous la responsabilité de l'employeur, pour assurer la continuité de l'accueil.
Article 10
La demande tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération est adressée par l'employeur à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
Article 88
Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa réception par l'employeur.
Article 99
Le transport du personnel par trains ou véhicules isolés doit faire l'objet d'une consigne de l'employeur.
Article L2315-81-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges.
Article 28-1
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
Page 27 · 24 100 résultats