Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 687 résultats pour « mise en scene pour mettre une personne en cause »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L946-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre
Article L956-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37
en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le
Article L926-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le
Article R820-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
La Haute autorité peut mettre à disposition des agents auprès d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union européenne ou international ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public.
Article R511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23
La décision de réduction ou de restitution mentionnée au premier alinéa de cet article tient compte de l'implication de la personne intéressée dans les agissements en cause.
Article R5141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
période de mise en valeur antérieure.
Article L2122-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41
L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause ; 2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont
Article R1324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Le fait de mettre sur le marché et d'utiliser des matériaux et produits destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine mentionnés à l'article R. 1321
Article 3
TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques
Article L125-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
physique et à 50 000 € pour une personne morale, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 300 € pour une personne physique et à 1 500 € pour une personne morale
Article Annexe 130-A.4
Déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation. - Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent. - Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire. -
Article Annexe au I bis de l'article 29
Accueil des personnes faisant l'objet d'un dépistage par test rapide d'orientation diagnostique antigénique marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 par les personnes ayant reçu la formation complémentaire mentionnée au 1
LEGIARTI000027049715
. ― Renouvellement de navires sans augmentation RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Plus de 25 mètres 790,8 1 470 0 Moins de 25 mètres
Article 7
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de mise en congé sans salaire ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont
Article L214-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion ou de la SICAV, dans la limite du préjudice subi et sous réserve
Article L214-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire
Article L1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Article 695-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l'instruction à laquelle la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.
Article 3
Ils utilisent les techniques infographiques et participent au métré et au chiffrage des projets. Ils assurent, en outre, la mise à jour de la documentation (calques, plans et cartes).
Article A212-175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 83
En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A. 212-175-11, une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.
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