Les autorités compétentes visées aux articles 1.10, chiffre 4, 1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont les officiers et agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L. 4272-1.

Article 2122-4

—

Les brigadiers-majors de police secondent ou suppléent les officiers de police sous l'autorité desquels ils sont placés.

Article R122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

Le directeur zonal de la police nationale et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité assistent le préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne la participation des services de police et de gendarmerie

Article 240-2

—

; - d'exercer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les compétences judiciaires afférentes à ses domaines de compétence, notamment ceux qui lui sont dévolus à titre exclusif et qui tendent à la répression des infractions prévues aux chapitres I

Article 2

—

Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents

Article 2

—

Les inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale assurent des missions de direction comportant des responsabilités supérieures d'encadrement ou des missions d'expertise de haut niveau.

Article L123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 98

Code de commerce

Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21

Article 222-1

—

Au niveau central, l'IGPN comprend : - un secrétariat général ; - un cabinet central de discipline ; - un cabinet des audits ; - un cabinet des études ; - un ensemble de chargés de mission, hauts fonctionnaires de la police nationale, responsables des

Article 113-27

—

Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent être envoyés à l'étranger en mission de courte ou de longue durée. Ils sont alors placés sous l'autorité d'un chef de mission, nommé par le directeur général de la police nationale.

Article 2

—

La direction de la préfecture de police chargée de la mission de renseignement territorial assure à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, sans préjudice des missions confiées à la direction de

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

commission ; 3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ; 4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale nominativement

Article 69

—

La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui.

Article R851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre

Article L713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre et aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale : - les agents des douanes

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 32

Code du sport

agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du sport, les agents de l'administration des impôts, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les magistrats du parquet, les officiers et agents de police

Article D3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable : 1° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant

Article R15-33-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

Code de procédure pénale

Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des services fiscaux doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité d'agent titulaire de catégorie A ou B

Article 29-1 B

—

Le mandataire ad hoc peut saisir le président du tribunal judiciaire des difficultés dans l'exercice de sa mission.

Article D49-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

Le mandat d'amener délivré en cas d'urgence par le procureur de la République en application du troisième alinéa de l'article 712-17 peut être adressé par tout moyen au service de police ou à l'unité de gendarmerie chargé de son exécution.

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