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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137235ecd58014677408e28

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411204

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

selon le mode de calcul défini plus loin dans le contrat, retient que les congés payés ne sont pas inclus dans la commission puisque, selon le mode de calcul défini dans le contrat, l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ece

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

En 2002, le mode de calcul de la prime qui était calculée individuellement a été modifié en une prime collective en fonction d'un objectif global et une prime individuelle, calculée selon un objectif main

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408204

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e77

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

fiscale sur les véhicules de plus de 16 CV était discriminataire, donc contraire à l'article 95 du traité de Rome, et auquel l'administration prétendait s'être conformée en modifiant pas une circulaire le mode

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcc0

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1985) que le 15 décembre 1978 la société, Compagnie Centrale Sicli a, par un avenant au contrat la liant aux VRP à son service, modifié le mode

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e2e

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du ministre de l'Equipement

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f15

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b73

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424cb6

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076b6

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

61372343cd580146774077fc

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407806

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740780e

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fbb

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

613722eecd580146774035e1

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774023d7

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404454

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401c8e

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402034

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

alors que, dans un arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle

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