pour affirmer que la salariée était fondée à refuser un accroissement de travail, se devait alors de s'interroger sur la circonstance que ladite stipulation précisait encore que toute demande de modification

qui ne sont pas imputables à l'employeur ; Attendu cependant qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre le contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire ne soumet la procédure de modification de tout ou partie des documents du lotissement à une procédure de concertation préalable.

n'aurait pas interdit à la société Sainrapt et Brice de les retenir sur les sommes par elle dues, dès lors qu'elle n'a pas constaté l'accord qui aurait été donné par la société Sainrapt et Brice à la modification

la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification

de la superficie d'un lotissement ou les trois-quart des propriétaires détenant au moins les deux-tiers de la dite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

notable des facteurs locaux de commercialité ayant un intérêt pour l'activité exercée dans les lieux loués ou de modification des obligations des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune'; il peut aussi se saisir d'office.

Christian X..., y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence

de commande aux hypothèses où les modifications de la commande ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service ; que le moyen n'est pas fondé ;

X... portait sur la modification d'une partie d'un bâtiment d'habitation sis au 2 bis et au ..., en vue d'édifier au n° 4, après démolition de 120 m2, une partie neuve de 168 m2 ; qu'il n'est pas contesté

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété de 1973, non modifié, stipulait

, que la modification de l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise ne constituant pas nécessairement une modification substantielle du contrat de travail, le juge doit rechercher si, à la date

LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris

X... " irrecevables et mal fondés dans leur action ", l'arrêt énonce aussi que, la répartition des quotes-parts des droits de propriété étant définitive et intangible, la modification de la répartition

de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladit superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION