Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.

Article L2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Code du travail

contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ; 2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ; 3° L'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe

Article L4123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes, le membre suppléant qui remplace le membre titulaire est du même sexe que ce dernier.

Article L4123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes, le membre ainsi élu est du même sexe que le membre qu'il remplace.

Article 7

—

Ces indicateurs intègrent des données relatives au sexe et sont ajustés par rapport au niveau des prix et à l'inflation spécifiques à chaque territoire ; 5° Un volet relatif aux contrats de convergence ou aux autres mesures contractuelles nécessaires

Article 210.21

—

Modification des jauges brute ou nette.

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

de ces modifications.

Article 5

—

inverse ne sont pas considérées comme des transformations notables et les modifications correspondantes du certificat d'immatriculation sont effectuées dans les conditions définies par l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des

Article L143-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'urbanisme

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34 et dans les cas mentionnés au II de l'article L. 143-29, le projet de modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée.

Article R162-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

exécution ; 4° Les prévisions d'évolution de l'activité ainsi que les données disponibles sur l'activité des établissements appréciée à partir des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; 5° Les modifications

Article 10

—

Est considérée comme modification majeure toute modification qui concerne un des éléments descriptifs de la fiche d'identification.

Article 1

—

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après sont employés avec la signification suivante : – “écart de faible criticité” : type d'écart de conformité par rapport aux conditions prévues par le certificat de type ou la réglementation relative

Article 12

—

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna dans sa version résultant de l'arrêté en date du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif

Article 10-7

—

Peuvent continuer à être utilisées dans le cadre d'une modification ou réparation les parties d'équipement sous pression nucléaire dont la fabrication, engagée avant le 31 décembre 2018, est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 portant

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives

Article R522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations prises au titre des procédures prévues par le règlement

Article R6113-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

Code de la santé publique

Les traces de tout accès, consultation, création et modification de données relatives aux patients sont conservées pendant une durée de six mois glissants par l'établissement de santé.

Article D232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Code de l'éducation

Pour chaque représentant, un suppléant de même sexe est désigné dans les mêmes conditions.

Article D511-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

Les deux candidats titulaires sont de sexe différent. Chaque candidat titulaire et ses deux suppléants sont du même sexe. Parmi eux, au moins un élève est inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.

Article R551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure existant est nouvellement soumis aux dispositions de la présente section suite à des modifications substantielles de l'ouvrage ou à la modification du trafic dans l'infrastructure au sein de laquelle il se trouve, l'étude

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