Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 990 résultats pour « moyen dirigé uniquement contre des motifs de l'arrêt attaqué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D45-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée
Article 1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est
Article R*1411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53
de la dissuasion nucléaire, dont font partie les matières nucléaires, et dont le contrôle a pour finalité de garantir au Président de la République que l'ensemble de ces moyens est, en tout temps, protégé contre les actes malveillants ou hostiles et
Article L2312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° Restructuration
Article 10
En vertu du c de l'article R. 555-10-1 précité, l'étude de dangers traite les différents sujets suivants : ― la protection parasismique au moyen d'une étude parasismique dans les cas et conditions mentionnés à l'article 9 ; ― la distance minimale et les
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique
Article L3115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59
à la lutte contre la propagation internationale des maladies.
Article R4311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08
Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1, sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre
Article 2311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte.
Article R523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 523-6 est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander
Article 103
coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées
Article L245-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu a un caractère suspensif.
Article R614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82
L'annulation de la décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut, le cas échéant, être demandée dans la requête dirigée contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ou par un
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article 12
Ce rapport précise le nombre de contrôles effectués dans l'année, les résultats de ces enquêtes, le montant et les motifs de ces sanctions ainsi que les mesures prises pour mieux lutter contre ces pratiques trompeuses et donne des exemples anonymes de
Article D48-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Si la personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne se présente pas, sans motif légitime, à la convocation devant le procureur de la République ou à l'établissement pénitentiaire à la date fixée pour son incarcération
Article L8271-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies
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