Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.

Article R2311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09

Code de la santé publique

mentionnées à l'article R. 2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le président du conseil départemental, en justifiant : 1° De la présence permanente d'un médecin ayant la formation

Article L441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

Code de commerce

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10,

Article 5

—

Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage, de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation

Article 18-2

—

Cette déclaration précise les formations suivies ou dispensées, les activités prises en compte à titre d'équivalence ainsi que les heures correspondantes.

Article D811-139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

établissements mentionnés aux a, b et c du 1° de l'article D. 811-139, et aux articles R. 811-156 et R. 811-157 peuvent, sur leur demande, être habilités par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à organiser la formation

Article R812-24-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Les séances des formations de jugement sont publiques.

Article R814-30-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Les séances des formations de jugement sont publiques.

Article Annexe 5

—

Evaluation de la formation L'évaluation porte sur les connaissances et les compétences des stagiaires. Elle est mise en œuvre dans le respect du cadre légal et réglementaire des organismes de formation.

Article 2

—

Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.

Article R212-10-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

Lorsque la spécialité ou mention du diplôme ou le certificat complémentaire pour lequel une habilitation a été délivrée, est abrogé et remplacé, le recteur de région académique peut, sur demande de l'organisme de formation habilité, accorder une habilitation

LEGIARTI000033908802

—

Le secret professionnel est un droit institué dans l'intérêt du malade, et son respect constitue un devoir pour tout médecin.

Article R551-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11

Code de justice administrative

Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.

Article R5138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80

Code de la santé publique

Le certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionné à l'article L. 5138-4 est délivré à la suite d'une inspection de l'établissement si les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3 sont respectées.

Article L593-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 42

Code de l'environnement

et dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent code.

Article R232-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Code du sport

La durée de conservation des échantillons est définie par l'Agence française de lutte contre le dopage, dans le respect des délais minimum et maximum fixés par les normes internationales.

Article 37-5

—

Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au dernier alinéa de l'article

Article 24-1

—

En cas d'urgence et de nécessité absolue motivée par une défaillance rendant l'infrastructure momentanément inutilisable, il peut en outre exiger des entreprises ferroviaires qu'elles mettent à sa disposition les moyens qui lui paraissent les plus appropriés

Article A742-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'Autorité des marchés financiers. Il peut être modifié en cours d'année.

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