Codes de loi français

Article L337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : 1° (Abrogé) ; 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; 3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la

Article 1

conducteur destinés au transport de marchandises et de commissionnaires de transport ; - la gestion des titres administratifs délivrés aux entreprises de transport routier, en transport intérieur et international ; - le suivi des entreprises au regard du respect

Article 7

peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a mis en place des mesures propres à éviter l'apparition ou l'extension de la maladie dans l'élevage ; -lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a respecté

Article Annexe II

Réagir en cas d'intoxication 8 6 PP2 : Formuler une information technique sur les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel 7 5 PP3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente 8 6 PP4 : Informer le client sur les

Article L946-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

L'autorité administrative peut infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière

Article R3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Le service du commissariat des armées apporte son concours à la satisfaction des besoins des formations et du personnel dans les domaines administratifs et financiers, dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

transporteur et ses préposés ; 2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ; 3° De la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect

Article R213-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

national des forêts en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans le cahier des charges applicable à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation

Article L532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au C du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans

Article L132-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 30

En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale

Article L122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

L'autorité compétente peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L. 171-8 en cas de non-respect par le maître d'ouvrage des prescriptions, caractéristiques et mesures définies en application

Article L3452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports sans

Article L5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 93

Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans non titulaires d'un contrat de travail ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage établie dans le respect d'une convention-type déterminée par arrêté du

Article R311-25-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51

Durant la phase de dialogue concurrentiel, un candidat ne peut pas être exclu, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 311-25-8 du code de l'énergie.

Article L633-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

I. – Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est désignée en tant que coordonnateur, constate que les entités réglementées d'un conglomérat financier respectent les exigences visées à l'article L. 517-8 mais que leur solvabilité

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché réglementé qu'elle gère

Article 4

Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il mentionne un débit, précise si ce dernier est un débit montant ou descendant.

Article 2

services Télétel, des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dans l'annuaire ; les fournisseurs de services et les fournisseurs de moyens ont la possibilité d'assortir ces inscriptions d'informations complémentaires et de messages publicitaires

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des contrats d'assurance sont couverts par le mécanisme de garantie institué à l'article L. 423-1.

Article L581-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque celles-ci sont inexactes