prévisionnelle du total des années de service visées au premier alinéa de cet article 14 déterminée par la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport et la Caisse nationale d'assurance vieillesse , chacune pour ce qui

Article R6143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de leur mandat.

Article 311-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction en cours ou d'éviter que l'infraction

Article 19

—

Si la période totale d'assurance prise en compte en vertu de la législation d'une Partie contractante pour le règlement d'une prestation est inférieure à douze mois, le droit à la prestation n'est pas admis, sauf lorsqu'il existe, en vertu de cette législation

Article 3

—

L'inventaire que les exploitants d'un ou de plusieurs sites visés à l'article R. 542-67 du code de l'environnement ont obligation de transmettre tous les trois ans à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en application de l'article

Article R331-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

Code du sport

Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'organisation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue

Article D6261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision

Article D6361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article 228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32

Code pénal

I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne

Article 8

—

Les personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions vérifiée par un contrôle médical

Article 37-20

—

Le fonctionnaire territorial qui occupe des emplois permanents à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficie du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les conditions prévues au présent titre.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 33

Code de l'urbanisme

Cette délibération est notifiée au représentant de l'Etat dans le département qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord, dans le respect des critères mentionnés à l'article L. 154-1.

Article Annexe 3

—

Le référentiel des stations hydrométriques ; Le système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues traite des données hydrométriques, incluant partiellement des éléments sur les prévisions.

Article D614-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide.

Article 2

—

Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de location, elle comporte également : La durée de la location proposée, le montant et les termes de paiement du loyer, les règles de révision du loyer si celle-ci est prévue ; Pour les immeubles

Article 23

—

Les personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé pour cause d'inaptitude aéronautique temporaire

Article L2122-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune

Article 1

—

La surface équivalente est implantée, ou désignée si elle est déjà en place, et déclarée, à partir de son établissement, en tant que prairie permanente.

Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 1

—

Un point récepteur est soumis à une exposition directe au bruit d'une source sonore linéaire située à moins de 200 m si l'on voit depuis ce point des tronçons de cette source sous un angle total ou une somme d'angles dépassant 30 degrés.

Article 19-1

—

Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion, un troisième siège doit être attribué aux représentants des établissements publics, en raison d'une progression

Page 27 · 85 038 résultats

← Précédent Suivant →