Codes de loi français

Article L122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Article R5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70

, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ; 2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale

Article 28

Lorsqu'une collectivité passe, à la suite d'un recensement ou d'une décision de surclassement, d'une catégorie démographique à une catégorie démographique supérieure, le fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou occupant l'un des

Article R752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55

Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article

Article 19-9

Les délégataires fournissent à leur délégant un accusé de notification attestant de la bonne réalisation de la notification. Le format de l'accusé de notification, papier ou informatique, est libre.

Article L212-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Toutefois, la notification par la voie postale ne peut être utilisée lorsqu'il s'agit d'une personne mise en examen détenue.

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 69

La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a émis un avis

Article D321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a émis un avis

Article D325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a émis un avis

Article L714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06

La sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Article L6122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

L'autorité chargée de recevoir le dossier peut, dans un délai de deux mois après réception du dossier, demander au requérant de modifier ses engagements.

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

. - Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12.

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Le maire fait connaître à la commission par lettre recommandée le nom de l'agent nommé par lui qui est alors rayé de la liste.

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

L'entreprise est tenue de s'acquitter de la taxe mise à sa charge auprès du receveur municipal dans les dix jours suivant la réception de la notification des sommes dont elle est redevable.

Article L2121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Article A424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

En ce qui concerne les agents intercommunaux, cette dernière obligation incombe soit au maire de la commune où ils accomplissent, par semaine, la durée maximale de travail, soit au maire de la commune comptant la population la plus importante dans le

Article 23

Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les mandataires des listes peuvent déposer des bulletins de vote dans les mairies et, à Paris, dans les mairies annexes au plus tard le 5 décembre, à 18 heures.