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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65692
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65694
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
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68e897f86d821fc8a3c65696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65698
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
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68e897f86d821fc8a3c6569a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
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68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
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68e897f96d821fc8a3c656a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel
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68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
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68e897f96d821fc8a3c656a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
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68e897f96d821fc8a3c656a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
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68e897f96d821fc8a3c656aa
9 octobre 2025
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68e897f96d821fc8a3c656ac
9 octobre 2025
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68e897f96d821fc8a3c656ae
9 octobre 2025
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68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
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68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
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Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
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68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
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Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00272
9 mars 2022
9 mars 2022
exclure le transfert d'une entité économique dès lors que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement par le nouvel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00309
26 mars 2025
26 mars 2025
Selon les arrêts attaqués (Versailles, 9 mars 2023) et les productions, le 19 novembre 2021, le syndicat d'agglomération nouvelle de [Localité 14], auquel s'est substituée la communauté d'agglomération
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300492
6 juin 2019
6 juin 2019
W... exploitait les parcelles litigieuses appartenant à M.
Source officiellePage 27 sur 948